DROITS DE SUCCESSION

Il est possible de pratiquer un abattement de 76 988 euros entre époux ou pacsés, de 30 390 euros pour les petits enfants, de 5 065 euros pour les arrière-petits-enfants, de 15 195 euros pour les frères et soeurs et de 7 598 euros pour les neveux et nièces.

Si le bénéficiaire est handicapé, il a la possibilité de cumuler son abattemetn personnel avec un abattement supplémentaire de 151 950 euros.

Ces abattements s'appliquent à l'ensemble des donations et successions et peuvent être renouvelés tous les six ans.

Un point essentiel et nouveau : les conjoints survivants ou les partenaires liés au défunt par un PACS sont exonérés de droits de succession pour les décès survenus depuis le 22 août 2007.